Document contractuel
Conditions Générales de Vente
Mickaël Touret Photographie · Version mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre Mickaël Touret, photographe professionnel exerçant sous le nom commercial « Mickaël Touret Photographie », et tout client dans le cadre de prestations photographiques. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 1
Identification du prestataire
Mickaël Touret Photographie
Micro-entreprise — régime auto-entrepreneur
SIRET : [À compléter]
Code APE : [À compléter]
Adresse : Carmaux, Tarn (81), Occitanie, France
Email : contact@mickaeltouret.fr
Téléphone : +33 X XX XX XX XX
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Article 2
Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de vente, de réalisation et d’exploitation des prestations photographiques proposées par Mickaël Touret Photographie, notamment :
Article 3
Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant la nature de la prestation, les tarifs, les délais de livraison et les droits cédés.
La commande est confirmée par la signature du devis ou du contrat par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Aucune date ne sera réservée sans réception de l’acompte et du devis signé.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.
Toute modification de la commande après signature devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification susceptible de compromettre la qualité de la prestation.
Article 4
Tarifs et paiement
TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI (micro-entreprise). Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis signé par le Client.
Modalités de paiement
Retard de paiement
En cas de non-paiement du solde à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies jusqu’au règlement complet. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigible, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Dépassement de prestation et facturation complémentaire
Le devis accepté par le Client définit le périmètre de la prestation, notamment la durée de présence, le nombre de photos livrées et les options incluses.
Dans le cas où la prestation réalisée excède le cadre initialement défini — que ce soit en termes de durée de présence, de volume de photos retouchées supplémentaires, de déplacements additionnels ou de toute autre prestation non prévue au devis — le Prestataire se réserve le droit d’émettre une facture complémentaire correspondant aux prestations réalisées au-delà du forfait initial.
Ces dépassements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant à la grille tarifaire du Prestataire, à savoir notamment :
Le Prestataire informera le Client du dépassement constaté dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la livraison des fichiers. La facture complémentaire sera émise à cette même occasion et devra être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Aucun dépassement intentionnel ne sera engagé par le Prestataire sans information préalable du Client lorsque cela est possible, notamment en cas de dépassement horaire prévisible en cours de prestation.
Article 5
Acompte et réservation
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation de la date et débuter les préparatifs.
L’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la raison, sauf cas de force majeure dûment justifié (voir article 13).
Cet acompte constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et représente la contrepartie de l’immobilisation de la date dans l’agenda du Prestataire, ainsi que des frais de préparation engagés.
Article 6
Annulation et report
Annulation par le Client
Report par le Client
Tout report de date demandé par le Client devra être notifié par écrit dès que possible. Le Prestataire fera son possible pour accommoder la nouvelle date, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité du Prestataire à la nouvelle date proposée, les conditions d’annulation s’appliquent.
Un seul report gratuit est accordé si la demande intervient plus de 60 jours avant la prestation initiale.
Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation par le Prestataire pour raison autre que la force majeure, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client dans un délai de 14 jours, sans autre indemnité.
Conditions météorologiques (prestations extérieures)
Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas un motif d’annulation valable. Le Prestataire s’adaptera aux conditions présentes le jour J. En cas d’impossibilité absolue liée aux conditions climatiques extrêmes, un report sera proposé d’un commun accord.
Article 7
Délais de livraison
Reportage mariage
Les photographies retouchées et sélectionnées sont livrées dans un délai de 4 à 8 semaines suivant la date de la prestation, via une galerie en ligne privée et/ou support numérique. Ce délai peut être allongé en cas de forte activité (saison estivale).
Packshot et photographie produit
Les visuels sont livrés dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la séance, sauf accord contraire mentionné dans le devis. Une livraison express peut être proposée sur devis.
Photographie corporate et événementielle
Les photographies sont livrées dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés suivant la prestation.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison lié à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Format de livraison
Les photographies sont livrées en format numérique haute résolution (JPEG), optimisées pour l’impression et le web. Les fichiers RAW (bruts) ne sont pas cédés au Client et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 8
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Le Prestataire est l’auteur des photographies réalisées dans le cadre des prestations. À ce titre, il conserve l’intégralité des droits d’auteur sur ses œuvres, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation commerciale des photographies sans autorisation préalable écrite du Prestataire est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Le Prestataire se réserve le droit de faire mentionner son nom et/ou son site web lors de toute publication des photographies par le Client, conformément au droit moral de l’auteur.
Aucune modification, recadrage, filtre, retouche ou altération des photographies livrées ne peut être effectuée sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Article 9
Droits cédés au Client
Dans le cadre de la prestation, le Prestataire cède au Client un droit d’utilisation des photographies livrées, selon les modalités définies dans le devis ou contrat signé.
Usage personnel (mariage, événement privé)
Les droits cédés sont limités à un usage personnel et privé : impression pour usage familial, partage sur les réseaux sociaux personnels, envoi à des proches. Toute utilisation commerciale est exclue sauf accord écrit.
Usage commercial (packshot, corporate)
Les droits d’utilisation commerciale sont définis précisément dans le contrat : support (print, web, réseaux sociaux, publicité), zone géographique, durée. Toute utilisation au-delà de ces limites devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits et d’une facturation complémentaire.
Interdictions
Article 10
Droit à l’image et utilisation portfolio
Droit à l’image
Conformément à l’article 9 du Code civil, toute personne dispose d’un droit sur son image. Le Client s’engage à obtenir le consentement de toute personne photographiée lors de la prestation, notamment pour les invités lors de mariages ou événements.
Utilisation à des fins de portfolio et promotion
Sauf opposition écrite du Client avant la prestation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser une sélection de photographies à des fins de promotion de son activité : site web, réseaux sociaux professionnels, book photographique, salons professionnels.
Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à :
Pour les mariages, le Prestataire demande systématiquement une autorisation de diffusion signée par les mariés avant toute publication. En l’absence d’autorisation, aucune photo ne sera publiée.
Article 11
Archivage des fichiers
Le Prestataire conserve une copie des fichiers numériques livrés pendant une durée de 12 mois suivant la date de livraison au Client. Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés sans préavis.
Il appartient au Client de sauvegarder et d’archiver ses photographies dès leur réception. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte des fichiers après leur livraison.
Toute demande de relivraison des fichiers dans le délai de 12 mois pourra être facturée 30 € de frais de gestion.
Les fichiers RAW (bruts non retouchés) sont conservés par le Prestataire et ne sont jamais cédés au Client.
Article 12
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de préjudice moral ou de perte de chance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l’assureur sont disponibles sur simple demande.
Article 13
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, libérant les parties de leurs obligations : catastrophes naturelles, guerre, actes terroristes, épidémies officiellement déclarées, incendie, inondation, grève générale, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de force majeure côté Prestataire
Si le Prestataire est dans l’impossibilité d’honorer la prestation pour cause de force majeure (maladie grave soudaine, accident, hospitalisation), il s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer :
En cas de force majeure côté Client
En cas d’empêchement du Client pour cause de force majeure dûment justifiée (certificat médical, etc.), les parties conviennent d’un report sans frais supplémentaires, sous réserve de disponibilité du Prestataire.
Article 14
Défaillance matérielle
Le Prestataire s’engage à utiliser du matériel photographique professionnel en bon état de fonctionnement et à prévoir des équipements de secours (boîtier de rechange, cartes mémoire supplémentaires, batteries de rechange).
En cas de défaillance matérielle imprévue et totale empêchant la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à :
La défaillance partielle du matériel (panne d’un objectif secondaire, etc.) ne constitue pas un motif de remboursement si la prestation a pu être réalisée dans des conditions satisfaisantes.
Article 15
Confidentialité et protection des données
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la prestation (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation et les obligations légales associées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire par email : contact@mickaeltouret-photographie.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au-delà uniquement pour satisfaire aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).
Article 16
Médiation et litiges
Résolution amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client devra adresser sa réclamation par écrit (email ou courrier recommandé) au Prestataire, qui s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Médiation (obligation légale)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d’échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent :
Médiateur de la consommation : [À compléter — ex : CM2C, Médiation Tourisme et Voyage, etc.]
Site : [À compléter]
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire (Albi, Tarn), conformément au droit français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 17
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site web du Prestataire.
Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification postérieure à la signature n’affecte pas les contrats en cours.
Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGV sur le site mickaeltouret-photographie.fr.
CGV établies à Carmaux, Tarn — Version avril 2026